OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales du contrat de téléassistance conclu entre GÉONOMIE (produit Vigéo) et le souscripteur ont pour objet de préciser les obligations réciproques de GÉONOMIE, du souscripteur et des bénéficiaires définis ci-dessous et désignés aux conditions particulières.

Dans le présent contrat, GÉONOMIE est désigné par le terme « nous ».

DÉFINITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DU CONTRAT

Le souscripteur

Toute personne physique ayant son domicile en France métropolitaine, souscrivant un contrat pour elle-même ou, le cas échéant, pour le compte d’autres personnes physiques, les « bénéficiaires », également domiciliés en France métropolitaine.

Le(s) bénéficiaire(s)

Dans le présent contrat, les bénéficiaires sont désignés par le terme « vous ». Sont considérés comme bénéficiaires :

Le domicile

Le lieu de résidence habituel du bénéficiaire en France métropolitaine incrit sur le contrat de souscription.

Le matériel et sa garantie

Le matériel

Smartphone : appareil 4’’ ou un 5,5’’ double SIM, avec une SIM multi-opérateur, mis à disposition du bénéficiaire pour la détection de chutes.

La carte SIM : toute carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le terminal communicant et calibrée à cet effet permettant, sans intervention humaine, l’identification, la connexion et les échanges protocolaires du client pour recevoir et/ou émettre des données sur les réseaux. Les cartes SIM sont la propriété des opérateurs.

Bracelet : appareil mis à disposition du bénéficiaire permmettant d’envoyer un SMS ou une demande d’intervention, à la plateforme téléphonique afin d’être rappelé.

La garantie

Modalités de retour

Tout produit s’avérant défectueux pendant la Période de Garantie sera signalé à GÉONOMIE par le biais de sa cellule Support accessible sur le site www.geonomie.fr ou support@geonomie.fr. Aucun retour ne pourra être effectué sans que GÉONOMIE ait fourni au préalable son accord de retour du produit. Suite à cette demande, GÉONOMIE pourra autoriser le retour du produit défectueux. Cet accord de retour ne vaut pas pour autant validation définitive de la prise en charge dans le cadre de la garantie dudit produit défectueux.

Si le retour est accordé, un numéro de dossier sera transmis par email. Le produit sera ensuite retourné par le client, à ses propres frais et par le transporteur de son choix, au CRA(1) désigné par GÉONOMIE, accompagné de (1) une preuve d’achat originale du produit fournie par le revendeur ou distributeur au client et indiquant : le nom et l’adresse du vendeur, la date et le lieu d’achat, le type de produit, le numéro de série et le numéro IMEI(2), et (2) d’une description précise du défaut constaté. À réception du produit défectueux, le CRA de GÉONOMIE analysera la panne ainsi que les justificatifs transmis et validera sa prise en charge éventuelle dans le cadre de la garantie.

(1) CRA : Centre de Réparation Agréé
(2) IMEI (International Mobile Equipment) : code permettant l’identification unique d’un appareil mobile

Tout produit envoyé sans accord de retour préalable ne sera pas pris en charge par le CRA et sera tenu à la disposition du client afin qu’il le récupère à ses frais.

Le client sera seul responsable de la sauvegarde préalable des données contenues dans son produit car celles-ci pourraient être perdues pendant la réparation ou en cas d’échange de produits. Suite à la réparation ou à l’échange du produit, GÉONOMIE ne pourra pas être tenu responsable en cas de détérioration ou de perte de contenu.

Le client peut aussi, s’il le souhaite, directement rapporter son produit défectueux dans un centre de réparation agrée (liste disponible sur www.konrow.com) sans faire de demande au préalable.

Transports et risques

Dans tous les cas, le client supportera seul les risques liés au transport des produits comme suit :

En cas de perte ou avarie du colis contenant le produit, le client pourra engager la responsabilité des services postaux ou de transport impliqués mais ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité, directe ou indirecte, de GÉONOMIE ou du CRA.

Constatation du défaut

Tout défaut doit être constaté et confirmé en dernier ressort par le CRA par GÉONOMIE. Le client ne pourra en aucun cas procéder à quelques tests que ce soit sur les produits dans le but de confirmer la réalité d’un défaut allégué et ne devra pas non plus les faire réaliser par l’entremise d’un tiers autre que le CRA.

Délais de réparation

Les Produits défectueux seront pris en charge par le CRA dans les délais suivants :

Les produits défectueux qui n’auront pas été réparés dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de leur réception par le CRA feront automatiquement l’objet d’un échange par le CRA, sous réserve des stocks disponibles.

Afin de procéder aux réparations, le CRA pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf ou similaires à des équipements neufs. Par la suite, toutes les pièces du produit et tout autre équipement remplacés deviennent la propriété de GÉONOMIE.

Garantie des réparations

La réparation ou le remplacement d’un produit n’étend en aucun cas la période de garantie initiale du produit concerné. Cependant, les pièces réparées ou remplacées sont garanties dans les mêmes conditions et pour le même défaut, pour une période d’un (1) mois après la livraison du produit réparé, même si leur période de garantie initiale a expiré.

□ Prestations inclues et celles qui sont payantes.

La Garantie ne couvre pas :

Dans ces cas-là, GÉONOMIE et/ ou le CRA pourront, à leur discrétion, proposer au client un devis.

La garantie ne couvre pas non plus la défaillance des services et applications embarqués dans le produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel le produit fonctionne.

GÉONOMIE rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente garantie.

Le(s) contact(s) référent(s)

Les personnes physiques nommément désignées par le bénéficiaire et susceptibles d’être sollicitées en cas d’assistance.

La plateforme d’appels

La plateforme d’appels est le centre téléphonique d’écoute qui reçoit et gère l’intégralité des appels et SMS émis par les transmetteurs Vigéo.

L’alarme

L’alarme signifie tout appel volontaire ou automatique transmis par le Matériel dans une situation à risque pour le bénéficiaire.

L’abonnement

Droit d’utiliser la carte SIM et de bénéficier des services selon les termes du contrat d’application souscrit par le client auprès de GÉONOMIE.

Les communications électroniques

Émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique, conformément aux dispositions de l’article L 32 du Code des postes et des communications électroniques, et en particulier les communications de données (data), de messages SMS (Short Message Service) et voix.

L’opérateur

Toute entité autorisée par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) à exploiter un réseau radioélectrique de Communications Électroniques ouvert au public, proposant tout service de Communications Électroniques.

Le terminal communicant

Tout matériel et/ou logiciel sous la garde du client contenant un module de communication intégrant la carte SIM permettant de transmette des données à l’environnement technique, via les réseaux.

La carte SIM

La commande

GÉONOMIE doit traiter les commandes de carte SIM émanant du client.

Les commandes sont passées via un formulaire accessible sur www.geonomie.fr. En cas d’indisponibilité temporaire du site internet la commande peut être passée par mail via l’adresse : contact@geonomie.fr.

GÉONOMIE accuse réception de cette commande par mail dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

L’utilisation

GÉONOMIE n’est pas un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ni un fournisseur de service de communications électroniques au public ; elle s’appuie sur les réseaux et services de communications électroniques d’opérateurs tiers et dépend de la qualité de ces réseaux et services pour fournir ses propres services aux termes du contrat.

La carte SIM remise au client par GÉONOMIE, à titre de prêt à usage, permet d’émettre et de recevoir des communications de données nationales (sur le territoire français métropolitain), et internationales.

La Carte SIM, placée sous la garde du client, reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’opérateur qui peut la remplacer à tout moment :

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM.

Les utilisations interdites

Sauf stipulations contraires expressément acceptées par GÉONOMIE, le client ne doit pas :

Tout usage frauduleux de la carte SIM et/ou contraire au contrat engage la responsabilité du client.

Tous usages de la carte SIM non compris dans les services de Géonomie et exlus du présent contrat entraîneront une facturation de pénalités au client.

Les cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de la Carte SIM, le client doit :

Le client est responsable de l’usage des cartes SIM qui lui ont été remises et du paiement de toutes les communications passées avant leur mise hors service, et ceci sans exception.

La responsabilité du client, concernant la période entre la perte ou le vol et la mise hors service, est dégagée à compter de la réception de la notification par mail.

En cas de contestation de la date de mise hors service, celle-ci est réputée effectuée à la date de la réception par GÉONOMIE de la notification par mail visée ci-dessus.

GÉONOMIE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition intempestive quelle qu’en soit la forme.

GÉONOMIE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du client.

Le rétablissement des services après émission par GÉONOMIE d’une nouvelle carte SIM suite à un vol ou une perte donne lieu à la facturation de l’activation de la nouvelle carte SIM.

L’usage anormal

Toute utilisation anormale des services notamment au regard :

CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Les conditions particulières et la fiche de renseignements

Pour disposer des prestations de Vigéo, vous vous engagez à nous retourner ou à nous remettre signé, le bulletin de souscription du contrat dûment complété dont vous conservez un exemplaire ainsi que les présentes conditions générales. La fiche de renseignements devra également nous être retournée complétée de manière lisible.

Vous devez indiquer sur le contrat les coordonnées d’au minimum une personne constituant vos contacts référents auxquels vous acceptez de confier éventuellement les clés de votre domicile. Cette personne pourra être sollicitée pour procéder éventuellement à l’ouverture des portes de votre domicile afin de vous porter assistance et de faciliter le cas échéant, l’intervention des secours.

Cette fonction supposant une certaine disponibilité de vos contacts référents, vous vous engagez à récupérer préalablement l’accord des intéressés et vous assumez la responsabilité de votre choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d’indisponibilité temporaire des membres du réseau de solidarité, vous vous engagez à nous informer de ces changements dans les m eilleurs délais.

Vous êtes informé(s) que la signature des conditions particulières veut adhésion aux présentes conditions générales.

L’exploitation et la conservation des informations nominatives

Nous nous engageons à garantir et à faire respecter par notre personnel et par nos mandataires le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document que vous nous aurez communiqués.

En application de la Loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits auprès de la structure GÉONOMIE auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat. Les informations demandées dans les conditions particulières sont nécessaires afin de permettre l’exécution du service de téléassistance qui vous est proposé.

La prise d’effet et la durée du contrat

Le présent contrat de téléassistance entre en vigueur à sa date de signature. Les prestations sont effectuées dès la livraison du matériel confirmé par un appel de nos services, ce qui vaudra date de référence de la facturation du présent contrat. Celui-ci est valable pour une durée de douze (12) mois puis le contrat est reconduit tacitement d’année en année.

Vous êtes informé(s) au cours du dernier trimestre de chaque année du renouvellement de votre contrat.

Le droit de rétractation

Lorsque l’adhésion au présent contrat est conclu à distance tel que défini à l’article L.121-16 du code de la consommation, vous disposez conformément à l’article L.121-21 du même code d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer au service de téléassistance Vigéo sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités.

Vous pouvez exercer ce droit à l’aide du bordereau de rétractation joint au présent contrat.

Complétez et signez ce formulaire. Puis envoyez ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Expédiez ce bordereau au plus tard le quatorzième (14ème) jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Lorsque que l’adhésion au présent contrat est conclu de manière physique, vous disposez de quatorze (14) jours jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer au service de téléassistance Vigéo sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités.

Le paiement

Les modalités de paiement sont celles définies aux conditions particulières du contrat. En cas de paiement par prélèvement automatique opéré par nos soins, le souscripteur s’engage à nous signaler toute modification de son identité bancaire.

Le paiement automatique par carte bancaire est autorisé. Le souscripteur s’engage à nous signaler toute modification en cas de changement de carte bleue, d’une durée de validité de douze (12) mois au minimum à compter de sa date de renseignement.

La modification des tarifs

Les montants de l’abonnement et de la location sont fixés pour une année civile. Nous nous réservons le droit de modifier ces montants chaque début d’année civile, sous réserve de vous en informer par écrit, deux (2) mois à l’avance. En cas de désaccord de votre part sur le nouveau tarif, vous disposez d’un (1) mois pour nous notifier votre refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier vaut résiliation de votre contrat d’abonnement.

Par ailleurs, GÉONOMIE se réserve la possibilité de répercuter toute modification de taux de TVA décidée par le gouvernement dans le mois qui suit la parution du décret d’application au Journal Officiel.

Le défaut de paiement

Tout défaut de paiement de plus d’un (1) mois, quel qu’en soit la cause, entraîne, après information du bénéficiaire et mise en demeure adressée par nos soins en recommandé avec accusé de réception au souscripteur, restée quinze (15) jours ouvrés sans effet, la faculté pour GÉONOMIE de restreindre ou suspendre l’abonnement sans aucun préavis.

La suspension ou restriction des prestataires au titre du contrat ne dispense pas le souscripteur des paiements des sommes restant dues à GÉONOMIE.

L’abonnement restera dû pendant la période de suspension ou de restriction.

En cas de non paiement manifeste des sommes dues, GÉONOMIE se réserve le droit de résilier le contrat et d’engager toutes les poursuites judiciaires nécessaires afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Lorsque le client donne accès à ses propres données et/ou logiciels via Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus.

Le client doit :

Le client garantit GÉONOMIE contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés sur tout fondement que ce soit, afférent à son utilisation des services. A ce titre, le client doit indemniser GÉONOMIE des coûts et dommages prononcés à son encontre.

RESPONSABILITÉS

GÉONOMIE est tenue d’une obligation de moyens pour fournir les services demandés par le client, sauf disposition contraire expresse.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

GÉONOMIE ne peut être tenue pour responsable en cas :

PLUS D’INFORMATIONS

GÉONOMIE - Service Vigéo

Siège social : 1 rue du Champs de Mars, 45100, Orléans
Standard : +33 (0)2 38 69 80 04
Mail : contact@geonomie.fr
Sites internet : www.vigeoapp.com & www.geonomie.fr

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